J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0770388A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne no 2007-10-387 du 19 octobre 2007 créant le groupement hospitalier Aube-Marne ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé groupement hospitalier Aube-Marne est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romilly-sur-Seine (Aube).Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay